Article 1 – Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la société E-Deal, SAS au capital de 100 000 dirhams, dont le siège social est situé 77 Rue Mohamed Smiha, 20000 Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Casablanca sous le numéro 672291 (ci-après dénommée « le Vendeur »).
2. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des cartes de membre permettant à leurs détenteurs de bénéficier d'avantages exclusifs auprès de commerçants et établissements partenaires.
3. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de cartes effectuée par un acheteur professionnel ou non, via le site internet du Vendeur ou tout autre canal de vente autorisé, sans restriction ni réserve.
4. En validant sa commande, l’Acheteur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur.
5. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande donnée sont celles en vigueur au moment de sa validation par l’Acheteur.
7. Toute condition particulière convenue entre le Vendeur et l’Acheteur prévaudra sur les présentes CGV, à condition d’être formalisée par écrit et signée par les deux parties.
8. Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée, jusqu’à leur modification ou remplacement par le Vendeur.
9. Pour toute question ou réclamation, E-Deal est joignable à l’adresse suivante : contact@e-deal.ma.

Article 2 – Description des Produits

1. Les Cartes proposées par E-Deal permettent à leurs détenteurs de bénéficier d'avantages exclusifs auprès d’un réseau de commerçants et partenaires sélectionnés. Elles sont proposées en plusieurs formules adaptées aux résidents et aux touristes.
2. Ces Cartes donnent accès à des réductions, des offres spéciales et d’autres privilèges dans les domaines suivants :
3. Restauration et hôtellerie
4. Santé et bien-être
5. Loisirs et divertissements
6. Services du quotidien
7. Hébergement touristique
8. Chaque Carte dispose d’une durée de validité précisée au moment de l’achat :
9. Les Cartes Résidents sont valables un an à compter de la date d’achat.
10. Les Cartes Touristiques sont valables une ou deux semaines selon la formule choisie.
11. Le prix des Cartes varie selon la formule sélectionnée et est affiché sur le site internet du Vendeur au moment de l’achat. Ce prix comprend l’accès à toutes les offres partenaires durant la période de validité.
12. Les Cartes sont strictement personnelles et non cessibles. Elles ne peuvent être utilisées que par la personne nommée sur la Carte. Aucune compensation ne sera due en cas de non-utilisation totale ou partielle des avantages associés.

Article 3 – Commandes et Paiement

1. Les commandes de Cartes peuvent être passées directement sur le site internet de E-Deal ou via toute autre plateforme autorisée par le Vendeur. L’Acheteur doit suivre l’ensemble du processus de commande en fournissant des informations exactes et complètes, notamment celles relatives à son identité et à ses coordonnées.
2. La commande est considérée comme valide une fois le paiement entièrement effectué et confirmé par E-Deal. Une confirmation est ensuite envoyée à l’Acheteur par e-mail, contenant les détails de la Carte et les instructions d’utilisation.
3. Les modes de paiement acceptés sont :
4. Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
5. Paiement en espèces dans les bureaux de E-Deal
6. Paiement en espèces auprès de partenaires agréés par notre partenaire Payzone
7. En transmettant ses données de paiement, l’Acheteur confirme qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi, et autorise E-Deal à prélever le montant total de la commande.
8. En cas de rejet de paiement (fonds insuffisants, erreur technique, etc.), la commande est automatiquement annulée. E-Deal se réserve le droit de refuser toute commande future en cas d’incident de paiement.
9. Une fois validée, la commande ne peut être modifiée ni annulée, sauf demande explicite faite avant l’activation de la Carte. Après activation, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Article 4 – Obligations de l’Acheteur

1. L’Acheteur s’engage à fournir des informations précises, à jour et complètes lors de la commande.
2. Les Cartes sont personnelles, nominatives et non transférables. Elles doivent être utilisées uniquement par la personne désignée lors de l’achat.
3. Toute tentative de fraude, d’usage abusif ou de reproduction de la Carte entraînera sa désactivation immédiate, sans remboursement possible. E-Deal se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire en cas de fraude avérée.
4. L’Acheteur s’engage à respecter les conditions spécifiques de chaque offre partenaire, telles que définies dans l’application ou sur le site web.
5. En cas de perte ou de vol de la Carte, aucun duplicata ne sera délivré.
6. Les Cartes sont valables uniquement pendant la période définie lors de l’achat. L’Acheteur s’engage à en tenir compte.

Article 5 – Tarifs et Conditions de Paiement

1. Les prix des Cartes sont ceux affichés sur le site internet de E-Deal au moment de la commande. Ils sont exprimés en dirhams marocains et incluent toutes les taxes en vigueur.
2. Aucun frais additionnel ne sera facturé à l’Acheteur lors du paiement.
3. E-Deal se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
5. Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
6. Paiement en espèces dans les bureaux de E-Deal
7. Paiement en espèces dans un point de paiement agréé (type CashPlus)
8. La commande est considérée comme confirmée uniquement après réception intégrale du paiement.
9. En cas de dysfonctionnement ou d’échec de transaction, la commande est automatiquement annulée, et l’Acheteur informé.
10. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement immédiat ou anticipé.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

1. Tous les éléments présents sur le site internet, l’application mobile et les supports de communication de E-Deal (textes, visuels, vidéos, logos, nom commercial, etc.) sont protégés par les lois en vigueur et demeurent la propriété exclusive de la société E-Deal.
2. L’Acheteur est autorisé à utiliser le site et l’application uniquement dans le cadre personnel prévu par les CGV. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
3. Les marques et éléments d’identité visuelle d’E-Deal sont également protégés, et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Article 7 – Force Majeure

1. E-Deal ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, reconnu comme force majeure selon le droit marocain.
2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves générales, pandémies, pannes de réseau à grande échelle, ou toute mesure administrative d’empêchement.
3. Les obligations des deux parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 8 – Règlement des Litiges et Droit Applicable

1. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de E-Deal pour tenter une résolution amiable.
2. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 30 jours, l’Acheteur pourra recourir à un médiateur indépendant ou à tout autre mode de résolution amiable.
3. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca. Le droit applicable est le droit marocain.